Code De Procedure Civile Ancienne

Code De Procedure Civile Ancienne (PDF ePub eBook)

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lavocat dernier enchrisseur est tenu dans les trois jours de ladjudication de dclarer ladjudicataire et de fournir son acceptation ou de reprsenter son pouvoir lequel demeure annex la minute de la dclaration faute de ce faire lavocat est rput adjudicataire en son nom tout adjudicataire a la facult de dclarer command dans les vingt quatre heures de la